ART. 17	N°486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°486
présenté par
Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laversion initiale de l’article L160‑14 de la sécurité sociale et,ainsi, d’annuler l’amendement n° 48, adopté par le Sénat, quisupprime la dispense de ticket modérateur pour les consultationspostérieures à 25 ans et dont la vocation était de faire participerles organismes complémentaires au financement des consultations deprévention et l’effort d’ « aller-vers » les personnespotentiellement éloignées des soins.
La Sécurité sociale est l’affairede tous, pas seulement des plus jeunes. Cette dispense du ticketmodérateur permet à des personnes particulièrement fragilisées,notamment les plus âgées, mais également les femmes enceintes àpartir d’un certain moment de leur grossesse, de bénéficier de cetacte de solidarité. Nous ne pouvons nous résoudre à laisser à leurcharge des dépenses en matière de santé qui risqueraient de leurêtre préjudiciable.
Nous nous opposons donc à sasuppression pour les personnes de plus de 25 ans.