ART. 31	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°487
présenté par
Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Viry et M. Dumont
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 61, après laréférence :
« L. 165‑1, »,
insérer les mots :
« à l’exception de ceuxfigurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits etprestations, ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 62, après la seconde occurrencedu mot :
« code »
insérer les mots :
« à l’exception de ceuxfigurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits etprestations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 applique de façonindifférenciée à tous les dispositifs médicaux remboursables unmode de régulation économique aujourd’hui appliqué au médicament.Or, les dispositifs médicaux sont caractérisés par une très grandehétérogénéité, de modes de distribution, de régulation tarifaire etde niveaux de remboursement par la Sécurité sociale. A ladifférence des autres produits remboursables,  les équipementsd’optique sont caractérisés par une très faible participation de laSécurité sociale aux dépenses (moins de 5 %) et des outilsspécifiques de régulation économique (100 % santé, plafonds deremboursement…). Il n’est dès lors pas justifié d’appliquer à lafilière optique un niveau d’encadrement de son économie comparableà celui des produits dont les dépenses sont majoritairementfinancées par la Sécurité sociale. Renforcer la pression économiquesur les équipements d’optique n’aura pas d’impact sur les dépensespubliques, mais menace directement l’équilibre économique de touteune filière et in fine l’accès aux soins visuels.