ART. 24 TER	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°488
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, M. Christophe, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Larsonneur, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot , Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 24 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Pour unedurée de trois ans et à titre expérimental, l’État peutautoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en chargedirectement les patients dans le cadre des structures d’exercicecoordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmieren pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dansle dossier médical partagé.
« II. – Un décret,pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I du présent article. Les ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à cette expérimentation, dans la limite detrois régions. Si l’avis prévu à la première phrase duprésent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délaide trois mois à compter de la notification du projet de décretà la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir étérendu.
« III. – Au plustard six mois avant le terme de l’expérimentation, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui seprononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tandis que la démographie médicaledécroît depuis plusieurs années et que le nombre de maladeschroniques ne cesse d’augmenter, le développement de la professiond’infirmiers en pratique avancée (IPA) contribue à améliorerl’accès aux soins et les parcours des patients, dans le cadre d’uneéquipe de soins coordonnée par un médecin. Toutefois, leurdéploiement est ralenti par plusieurs facteurs tenant au coût de laformation, à la méconnaissance du métier et aux réticences decertains médecins à travailler avec des IPA ou encore à une tropfaible rémunération.
Dans ce contexte, il est proposéd’accompagner le développement de cette profession dans les zonesoù il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dansdes délais raisonnables. S’appuyant sur le rapport de l’Inspectiongénérale des affaires sociales (IGAS) de novembre 2021 intitulé« Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entreprofessionnels de santé » (recommandation n° 33), lesco-signataires du présent amendement propose d’ouvrir l’accèsdirect aux IPA afin de leur permettre de prodiguer des soinsprimaires sans prescription médicale sur des pathologies bénignesqui ne nécessitent pas un passage par les services d’urgences, enplus de pouvoir prodiguer, sur demande d’un médecin traitant, dessoins sur des patients affectés d’une pathologie chronique. Unetelle évolution vise non seulement à améliorer la prise en chargedes patients mais aussi à soulager la charge de travail desmédecins généralistes.
Les patients pourraient êtreorientés vers l’IPA par le service d’accès aux soins (SAS) ou lesecrétariat de la structure dans le cadre d’un exercice collectif.Le médecin traitant serait quant à lui tenu informé des soinsréalisés, ces derniers étant renseignés dans le dossier médical dupatient. 
Afin d’initier ce changement, cetamendement prévoit donc d’expérimenter pendant trois ans un accèsdirect aux IPA dans plusieurs territoires qui seront déterminés parvoie réglementaire. Un décret devra préciser, après avis de laHaute autorité de santé (HAS), les modalités de cetteexpérimentation.