ART. 7 SEXIES	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 7 SEXIES
I. – Au début del’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sous réserve que leur revenuprofessionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixépar décret, ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer tousles revenus professionnels les médecins et infirmiers retraités quise sont mobilisés pendant la crise du Covid-19.