ART. 47 BIS	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°490
présenté par
M. Peytavie, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 47 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que ces dispositionsintroduites par le Sénat visent à alerter sur le fait que, pour latroisième année consécutive, le Gouvernement prévoit que le« comité d’alerte » n’aurait plus à alerter en cas dedépassement du montant voté et qu’il conviendrait donc de lerenommer en comité de suivi, le groupe Ecologiste n’est pasfavorable à fragiliser davantage le Comité d’alerte sur l’évolutiondes dépenses de l’assurance maladie.
Bien que l’ONDAM soit impacté par la crise sanitaire et parl’inflation, cet organe joue un rôle d’information important, étantchargé d’alerter le Gouvernement, le Parlement ainsi que lescaisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution desdépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect del’objectif national voté par le Parlement.