ART. 24 TER	N°493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°493
présenté par
M. Mesnier et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE 24 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Pour unedurée de trois ans et à titre expérimental, l’État peutautoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en chargedirectement les patients dans le cadre des structures d’exercicecoordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmieren pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dansle dossier médical partagé.
« II. – Un décret,pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I du présent article. Les ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à cette expérimentation, dans la limite detrois régions. Si l’avis prévu à la première phrase duprésent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délaide trois mois à compter de la notification du projet de décretà la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir étérendu.
« III. – Au plustard six mois avant le terme de l’expérimentation, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui seprononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tandis que la démographie médicaledécroît depuis plusieurs années et que le nombre de maladeschroniques ne cesse d’augmenter, le développement de la professiond’infirmiers en pratique avancée (IPA) contribue à améliorerl’accès aux soins et les parcours des patients, dans le cadre d’uneéquipe de soins coordonnée par un médecin. Toutefois, leurdéploiement est ralenti par plusieurs facteurs tenant au coût de laformation, à la méconnaissance du métier et aux réticences decertains médecins à travailler avec des IPA ou encore à une tropfaible rémunération.
Dans ce contexte, il est proposé d’accompagner le développementde cette profession dans les zones où il est difficile d’obtenir unrendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables.S’appuyant sur le rapport de l’Inspection générale des affairessociales (IGAS) de novembre 2021 intitulé « Trajectoire pourde nouveaux partages de compétences entre professionnels desanté » (recommandation n° 33), les co-signataires duprésent amendement propose d’ouvrir l’accès direct aux IPA afin deleur permettre de prodiguer des soins primaires sans prescriptionmédicale sur des pathologies bénignes qui ne nécessitent pas unpassage par les services d’urgences, en plus de pouvoir prodiguer,sur demande d’un médecin traitant, des soins sur des patientsaffectés d’une pathologie chronique. Une telle évolution vise nonseulement à améliorer la prise en charge des patients mais aussi àsoulager la charge de travail des médecins généralistes.
Les patients pourraient être orientés vers l’IPA par le serviced’accès aux soins (SAS) ou le secrétariat de la structure dans lecadre d’un exercice collectif. Le médecin traitant serait quant àlui tenu informé des soins réalisés, ces derniers étant renseignésdans le dossier médical du patient. 
Afin d’initier ce changement, cet amendement prévoit doncd’expérimenter pendant trois ans un accès direct aux IPA dansplusieurs territoires qui seront déterminés par voie réglementaire.Un décret devra préciser, après avis de la Haute autorité de santé(HAS), les modalités de cette expérimentation.