ART. 24 QUATER	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°494
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales et M. Bazin
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ARTICLE 24 QUATER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« six régions dont unterritoire ultramarin »
les mots :
« trois régions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 24quater adoptée au Sénat propose d’étendre l’expérimentationà six régions. Or, un tel dispositif est plus proche de lagénéralisation que de l’expérimentation et crée le risque d’uneFrance « à deux vitesses ». Il convient donc de rétablir,de façon traditionnelle, la limite de l’expérimentation à troisrégions.