ART. 8 SEPTIES	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 8 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le coût des mutuelles pour nosconcitoyens étant déjà très important, en cette période de grandecrise inflationniste et énergétique, il ne serait pas judicieux decréer une nouvelle taxe.
En effet, cet article ajoutépar les Sénateurs instaure une nouvelle contribution de solidaritédes organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) à hauteurde 300 millions d’euros, qui risquent de le répercuter sur lesadhérents.
Il convient donc de supprimer cetarticle.