ART. 28	N°505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°505
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 4, substituer aux mots :
« , après l’année :« 2005, », sont insérés les mots : « dans lecadre » et, après la référence :« L. 165‑1 », sont insérés les mots : « duprésent code » ; »
les mots :
« et, après l’année :« 2005, », sont insérés les mots : « dans lecadre » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’uneprécision superfétatoire.