ART. 28	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°506
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat qui limite les possibilités deprise en charge des actes de téléconsultation.