ART. 28	N°508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°508
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales et M. Bazin
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 17, après lapremière occurrence du mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , de matériel deconsultation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certaines spécialités(cardiologie, ophtalmologie, radiologie…) les actes detéléconsultation nécessitent un matériel de consultation médicalcoûteux installé à demeure dans les lieux de téléconsultation. Cesmatériels représentent un enjeu commercial considérable pour lessociétés de matériel biomédical.
Plusieurs exemples montrent déjàque des sociétés cumulent la vente de ce type de matériel et lamise en place de lieux de téléconsultation équipés en lien avec uneplateforme de téléconsultation, parfois ces sociétés embauchentelle-même les médecins. Il existe alors un conflit d’intérêtmajeur. Ces sociétés développent des offres de téléconsultation enétant à la fois fournisseur de matériel et offreur de soins, lesmédecins salariés de ces sociétés assurant la partietéléconsultation. Ceci ne garantit en aucune manière la pertinencede ces téléconsultations, qui se font de plus souvent dans deslieux commerciaux comme des supermarchés ou des magasins. Il s’agitde limiter le développement de cabines de téléconsultationrépondant avant tout à des intérêts industriels et non à unelogique médicale.