ART. 28	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°509
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 34, substituer à la référence :
« IV »
les mots :
« préliminaire de la quatrièmepartie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement corrigeant une erreur deréférence.