ART. 30	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°510
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 20 dans larédaction suivante :
« a) Les trois premiersalinéas du II sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a supprimél’alinéa 20, qui vise à généraliser la possibilité au CEPS defixer des remises de manière unilatérale, hors cadreconventionnel.
Votre rapporteure est défavorable àcette suppression.
Elle estime que la puissancepublique doit avoir tous les outils utiles pour parvenir à unebonne maîtrise des dépenses de médicament remboursées par lasécurité sociale.
Ces remises unilatérales sont unesimple faculté pour le CEPS. Ce dernier a d’ailleurs marqué sonintention de continuer à les négocier dans le cadre conventionnel,autant que possible. Cela montre bien qu’il n’est pas question deremettre en cause la logique conventionnelle.
Votre rapporteure propose donc derétablir l’alinéa 20 dans sa rédaction issue de l’Assembléenationale.