ART. 35 SEPTIES	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 35 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenterla prestation de compensation du handicap, dans un contexte deforte inflation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à rétablir - en un seularticle fusionné - les articles35 sexies et septies supprimés par le Sénat quiprévoyait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la PCH(prestation de compensation du handicap).
La prestation de compensation du handicap – PCH vise àprendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Orcelle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuissa création en 2006, elle était déjà loin d’être suffisante àcouvrir les coûts des prestations mais elle l’est encore moinsdepuis l’inflation que nous subissons.
Ces derniers mois, les prix des équipements, les interventionspour l’adaptation des logements et véhicules des personnes ensituation de handicap, n’ont cessé d’augmenter alors que la PCHstagne ce qui laisse un reste à charge important auxbénéficiaires.
Par cette demande de rapport, nous voulons donc attirerl’attention sur une situation financière dégradée des personnes ensituation de handicap qui, du fait de prestations insuffisantes etadaptées, renoncent à s’équiper et adapter leur environnement àleur handicap et ainsi améliorer leur autonomie. 
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.