ART. 30	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°513
présenté par
Mme Rist, rapporteure générale au nom de la commission des affaires sociales, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le III bis del’alinéa 31 dans la rédaction suivante : 
« IIIbis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avantle 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, lafaisabilité et les potentielles limites d’un dispositif deréférencement périodique en vue d’en proposer une disposition dansun prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cerapport doit, notamment à la lumière des dispositifs existants àl’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une tellemesure pourrait avoir sur les pénuries et ruptures de médicamentset sur les éventuels effets sur les prix attendus. Ce rapport seconcentre également sur le levier qu’un tel dispositif pourraitreprésenter pour favoriser le retour de la production demédicaments sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale enpremière lecture.
Le Sénat a en effet supprimé lademande de rapport gouvernemental sur l’opportunité de mettre enplace un dispositif de référencement périodique. Or, il apparaitopportun pour le Parlement de bénéficier de toute information utileafin de considérer l’éventualité d’un déploiement futur d’une tellemesure.