ART. 30	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 30
À la première phrase del’alinéa 23, après le mot :
« articles », 
insérer laréférence : 
« L. 5123‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faire l’objet d’unremboursement, un médicament doit notamment faire l’objet d’unedemande d’inscription sur l’une des listes de remboursement desspécialités pharmaceutiques.
Le présent amendement vise à corriger l’article en ajoutant laliste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage descollectivités et divers services publics, qui a été omise dans letexte initial. Cette inscription est nécessaire au remboursementdes produits hospitaliers.