ART. 30	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°517
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Ces conventions et décisionssont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement insipré par legroupe GDR-NUPES, nous proposons que les conventions conclues avecle CEPS soient rendues publiques.
Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS),dont la France, se sont engagés en mai 2019 à mettre en place latransparence sur les différents aspects des politiques dumédicament, et notamment à rendre public les prix payés par lapuissance publique pour les médicaments des laboratoirespharmaceutiques.
L’absence de transparence a des conséquences néfastes sur notresystème de santé : l’explosion des prix des médicaments et produitsde santé met en danger notre système d’Assurance maladie basé surla solidarité et l’accès universel aux soins. De plus, la rechercheet le développement (R&amp;D) est soumise à des logiques demarché, d’offre et de la demande, et les médicaments et produits desanté dont nous avons besoin peinent à arriver. Ces conséquencesnéfastes ont été soulignées au niveau international par le groupede travail des Nations unies sur l’accès à l’innovation, maiségalement au niveau français dans l’avis de septembre 2020 duConseil Consultatif National d’éthique (CCNE) au terme de plusieursannées de travaux.