ART. 32	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°518
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat et Mme Erodi
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par lesdeux phrases suivantes :
« Lorsque la part de report ànouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel del’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret,l’établissement doit verser une fraction de cette part à la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie. Le taux de cette remiseest fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons que les EHPAD qui font des bénéfices et n’augmentent pasles salaires ou n’embauchent pas du personnel supplémentairesreversent une partie de leurs profits à la CNSA.
Alors qu’ils bénéficient d’aidespubliques, les Ehpad privés ont une totale liberté tarifaire sur le« reste à charge ». Selon le CNSA, le prix médian del’hébergement dans le privé avoisinerait les 2 600 euros parmois, soit 8 000 euros de plus par an que dans le public sansqualité de service exceptionnelle qui le justifie. En effet, laquantité de personnel et leur rémunération ne suivent pas. Selonune étude de la Drees en 2020, « les structures privées onttoujours un taux d’encadrement plus bas que les structurespubliques » à niveau de besoins identiques, et les salairessont également plus faibles.
Nous proposons donc que les EHPADprivés qui engrangent des bénéfices sur le dos de salariés pasassez nombreux et mal payés en reversent une partie à la CNSA.