ART. 32	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°519
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrase del’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut enjoindre »
le mot :
« enjoint ».
II. – En conséquence, à la secondephrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut en outreêtre »
le mot :
 « est ».
IV – En conséquence, àl’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut en demander »
 les mots :
« en demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque les sanctions infligées aux grands groupes détenant des EHPADayant indûment bénéficié de certaines sommes soientautomatiques.
Depuis 2017 nous dénonçons lesgrands groupes d’Ehpad lucratifs qui grattent sur tous les coûtspour réaliser des bénéfices. Le groupe Orpea a mis en place unsystème de rétrocomissions qui leur permettait de toucher del’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sansque les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettesou dans le personnel les prenant en charge.
La réponse à cette maltraitanceinhumaine de nos aînés et au vol d’argent public dans le seul butde faire des profits doit être exemplaire. Des sanctionshypothétiques ne seront pas efficaces face à l’ampleur duphénomène.