ART. 43	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« définie pardécret »,
les mots :
« de quinze jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble préférable de fixer dansla loi une durée de 15 jours plutôt que d’attendre un décret quisera pris sans débat au sein de la représentation nationale.