ART. 32	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« Les personnes moralessanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendreau bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonspréciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûmentbénéficié de fonds publics ne pourra plus jamais prétendre à cessommes.
Le groupe Orpea a par exemple misen place un système de rétrocomissions qui leur permettait detoucher de l’argent public qui venait directement garnir lesbénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dansleurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge.
Les mesures proposées par leGouvernement au sein de cet article sont largement insuffisantes.Nous proposons a minima que les groupes pris la main dans le sac nepuissent plus bénéficier d’argent public.