ART. 35 QUATER	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°521
présenté par
M. Descoeur, M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Juvin, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Viry et Mme Louwagie
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ARTICLE 35 QUATER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.