ART. 26 BIS	N°524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°524
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 26 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le III del’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un III bis ainsirédigé :
« « III bis. – Chaque année, leGouvernement définit la liste des prestations et des actes dont lahiérarchisation et les tarifs doivent être révisés au cours del’année suivante selon des modalités précisées par décret. Cetteliste est établie notamment en fonction des priorités de santépublique et des écarts entre les tarifs et les coûts engagés. Cestravaux font l’objet d’un rapport d’activité remis au Parlementl’année suivante. Ce rapport est rendu public. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les échelles tarifaires desactivités et des actes n’ont pas fait l’objet de révision depuis lacréation des nomenclatures, en 2005, malgré la forte évolution destechnologies médicales et des couts de prise en charge.
En conséquence, comme l’a montré la Cour des comptes dansplusieurs rapports, un certain nombre de tarifs ne sont plusadaptés au regard des coûts associés dans l’activité concernée. Atitre d’exemple, la Cour a montré que les tarifs de la dialyse, quiont certes évolué, sont trop élevés et ne répondent pas aux enjeuxde santé publique. Au contraire, la prévention et le suivi, afind’éviter ou retarder l’entrée dans la maladie et l’aggravation del’état de santé, ainsi que la greffe rénale sont bien plusefficaces et pertinents mais sont très insuffisamment financés dansles échelles tarifaires des activités et des actes actuelles.
Un premier travail est actuellement mené au sein du Haut comitédes nomenclatures, qu’il convient d’appuyer et d’élargir afin derevaloriser les activités sous-financées, accélérer l’intégrationdes actes innovants et mettre en place une véritable nomenclaturede la prévention.
Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement deprioriser certains travaux du Haut conseil aux nomenclatures,notamment au regard des champs d’activité qui font état d’un écartsubstantiel entre le coût réel des pris en charge et les tarifsappliqués (imagerie, biologie etc.), et d’éclairer le Parlement surce sujet décisif.