ART. 22	N°525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°525
présenté par
M. Grelier
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 7 à9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’association des organisationsreprésentant les MSP aux négociations conduites en vue de conclureou modifier un ACI MSP, y compris en qualité d’observateur, traduitun manque de reconnaissance par les autorités des syndicatsreprésentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifsd’adhérents, de leur indépendance et, pour les professionsconcernées, de leur audience aux élections URPS. La volontéaffichée de « faciliter le bon déroulement des prochainesnégociations » constitue en réalité un contournement dessyndicats, alors même que ces derniers représentent l’ensemble desprofessionnels de santé libéraux, quelles que soient leur formed’exercice (MSP, ESP, CPTS, coordination souple).
 
Ces dispositions instaurent par ailleurs une distinctioninjustifiée dans les conditions de validité et de négociation desACI selon qu’ils portent sur les MSP ou sur d’autres structuresd’exercice coordonné. Elles complexifient inutilement lesprocédures déjà peu lisibles et doivent être supprimées.