ART. 30	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°526
présenté par
Mme Levavasseur, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 30
Rétablir le III bis del’alinéa 31 dans la rédaction suivante : 
« IIIbis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avantle 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, lafaisabilité et les potentielles limites d’un dispositif deréférencement périodique en vue d’en proposer une disposition dansun prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cerapport doit, notamment à la lumière des dispositifs existants àl’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une tellemesure pourrait avoir sur les pénuries et ruptures de médicamentset sur les éventuels effets sur les prix attendus. Ce rapport seconcentre également sur le levier qu’un tel dispositif pourraitreprésenter pour favoriser le retour de la production demédicaments sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du dispositif deréférencement initialement prévu allait dans le bon sens. En effet,ce texte allait à l’encontre de toutes les recommandations qu’ilpeut être faites, que ce soit en matière de souveraineté etd’indépendance industrielle, de relocalisation sur le territoirenational ou de compétitivité française.
L’objectif qui était de faire des économies sur le prix desmédicaments aurait eu pour conséquence des effets perversimportants allant de la rupture des stocks à la délocalisation denos laboratoires.
Ainsi, la demande de rapport, substituée au texte initial,aurait permis de mettre en avant, une fois de plus, les conclusionsfaites par l’inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) ayantdéjà alerté sur les risques de la mise en place d’un tel dispositifde référencement. 
De fait, la mise en place d’un tel dispositif, décrié de toutepart, en excluant certaines spécialités de la prise en charge, aurades conséquences néfastes sur l’approvisionnement et accroîtra lesrisques de pénurie. De même, la mise en place d’un appel d’offresde médicament réduira à une quantité limitée le nombre delaboratoires qui seront sélectionnés pour un remboursement. Pourrester compétitifs face aux molécules étrangères, notammentchinoises, des laboratoires devront quitter le territoire nationalou suspendre leur production, avec pour effets : des pertesimportantes d’emplois sur tout le territoire, des modifications detraitement pour certains patients et une perte industrielleterrible pour la France.
De plus, l’amendement du Sénat n° 79 supprimant la demandede rapport avait pour motivation de permettre« loisiblement » au Gouvernement d’évaluer et d’inclurele dispositif de référencement, préalablement supprimé du fait dela contestation qu’il engendrait, dans un prochain texte, sansautre forme d’étude d’impact ni d’obligation vis-à-vis duParlement. Ce qui n’est clairement pas envisageable. 
Cet amendement vise donc à rétablir la demande de rapport.