ART. 37 TER	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°528
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 37 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 ter introduit par le Sénat est la concrétisation del’accord passé entre les Républicains et la
majorité présidentielle sur la réforme des retraites.
Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fuséed’un projet de société très clairement
annoncé par la Première Ministre lors de sa Déclaration dePolitique Générale : « travailler plus et plus
longtemps ». Si la société du tout travail (travailler, cotiser,produire, consommer) semble être au bord de
l’effondrement, le Gouvernement s’obstine sur cette voie sans issueet dans un unique objectif : ramener
la dette publique en deçà des 3 % du PIB afin de respecter lesengagements du pacte de stabilité adopté en
juillet en 2022.
Selon la Cour des Comptes :[1] « À taux de chômage et augmentationdes salaires donnés, un recul de
l’âge moyen de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3ans à législation inchangée) et une
stabilisation au cours des décennies suivantes permettraient ausystème de revenir à l’équilibre dès 2028.
Un tel effet pourrait être obtenu par un allongement de la durée decotisation afin de bénéficier d’une
retraite à taux plein ou par un recul de l’âge légal de départ à laretraite. La première mesure est plus
favorable aux salariés ayant commencé à travailler tôt et laseconde à ceux entrés plus tardivement sur le
marché du travail, à la suite notamment d’études supérieures ».
Le totem de l’âge, toujours brandi, alors que décaler l’âge de laretraites est d’une profonde injustice
sociale. Ensuite, quelle que soient les différentes hypothèsesretenues par le COR dans son dernier
rapport, des facteurs contribuent à l’équilibre structurel dusystème comme le taux de productivité horaire
du travail, la juste répartition du partage de la valeur ajoutéeentre capital et travail, le ratio
cotisants/retraités (dont espérance de vie).
Le constat est que la société du tout travail touche à sa fin.D’une part, dans tous les pays « développés »
suivis par le COR, le taux de productivité horaire du travail esten baisse depuis les années 1980. En
France, et toujours selon le dernier rapport du COR, si le partageentre le capital et le travail est
relativement stable, la part relative au travail est en baissedepuis 2019, conséquence directe de la
transformation du CICE en allègement pérennes de cotisationsemployeurs sur les bas salaires.
Ainsi, plutôt que d’agir sur l’une des cause structurellemajeure de déséquilibre du système, à savoir le
partage des richesses crées (rapport fiscalité du travail / capital&amp; répartition du temps de travail), le
Gouvernement choisi de faire le pari d’économie sur le dos destravailleurs, le tout sur des prévisions à
l’horizon post 2032 dont la réalité reste incertaine.
Le groupe Ecologiste est, non seulement opposé à une telle réforme,non nécessaire, mais est encore
davantage plus opposé à un passage en force par voie d’amendements.L’objet du présent amendement
vise tout simplement à supprimer l’article 37 ter.
[1] Cour des Comptes, Rapport sur la situation et lesperspectives des finances publiques, juillet 2022,
p.143