ART. 35 QUATER	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°533
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat et Mme Erodi
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ARTICLE 35 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portantsur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et del’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 definancement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, dumédico-social et du social qui n’ont pas bénéficié des mesures derevalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé » et desaccords dits « Laforcade ».
« Il présente des pistes pour améliorer la rémunération despersonnels exclus et pour assurer plus largement l’attractivité detous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lademande de rapport sur les oubliés du Ségur que le Gouvernementrefuse toujours de reconnaître.
Il aura fallu attendre plus d’un an, moult manifestations,questions écrites et orales, proposition de loi pour qu’enfin leGouvernement reconnaisse que les personnels des secteursmédico-sociaux étaient eux aussi au front durant l’épidémie, alorsqu’ils effectuent l’une des missions les plus essentielles d’unesociété humaine : prendre soin des plus vulnérables. Pourtant denombreux salariés restent oubliés, tant dans le domaine de la santéque dans le médico-social et le social. Les départementschoisissent par exemple à partir d’une liste de professions dumédico-social celles auxquelles ils distribuent le prime. Celaamène des professions à recevoir des primes dans certainsdépartements, pas dans d’autres.