ART. 33 SEXIES	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Erodi, M. Maudet, M. Kerbrat et Mme Amiot
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ARTICLE 33 SEXIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai de trois moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant les effets sur la loi definancement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratiominimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’aumoins six professionnels pour dix résidents dans les établissementshospitaliers pour personnes âgées dépendantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rétablir la demande de rapport sur la création d’un ratiominimal de soignants par résident dans les EHPAD, article supprimépar le Sénat.
Le 14 mars 2018, les députées Monique Iborra et Caroline Fiatremettaient leur rapport sur la situation des établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis, lesconstats sont toujours les mêmes, toujours aussi accablants.
La maltraitance institutionnelle est la norme plongeant dans lasouffrance résidents, familles et soignants : résidents baignantdes heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens,toilettes en moins de 6 minutes sur des corps souvent meurtris,malnutrition, soins dentaires quasi-inexistants, personnes alitées24 h/ 24 sans même changer de positions, escarres non soignés,larmes, pleurs, familles qui oscillent entre angoisse etculpabilité, soignants qui changent de profession, troublesmusculosquelettiques, accidents de travail à répétition, épuisementprofessionnel ou pire suicides...
Or, cette situation dramatique est aggravée par le développementdes Ehpad privés à but lucratif, comme l’a montré le scandaleOrpea. Dans les Ehpad privés commerciaux, le taux d’encadrement estd’environ 50 professionnels dont 20 à 25 soignants (équivalenttemps plein) pour 100 résidents contre environ 65 professionnelsdont 30 soignants (ETP) dans les Ehpad publics.
Il convient donc d’établir, et c’est l’objet de cet amendement,un ratio minimal de soignant par résidents. Nous demandons à ce quele Gouvernement l’envisage et remette un rapport sur le sujet augouvernement.