ART. 34 TER	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°539
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat, Mme Erodi, M. Maudet et M. Kerbrat
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ARTICLE 34 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le Gouvernement remet auParlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre enœuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidantaccessible aux aidants des personnes malades du cancer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rétablir la demande de rapport, inspirée par la Ligue contre lecancer, sur une réévaluation des critères d’accès à l’allocationproche aidant pour ne pas exclure les aidants de personnesatteintes de cancer, que le Sénat a supprimé.
Le congé de proche aidant est actuellement conditionné à lafourniture par le demandeur soit :
- Lorsque la personne aidée est handicapée, d’une copie de ladécision prise en application de la législation de la sécuritésociale ou d’aide sociale, subordonnée à la justification d’un tauxd’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
- Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, d’unecopie de la décision d’attribution de l’allocation personnaliséed’autonomie et du niveau.
Or l’allocation personnalisée d’autonomie est une allocationdestinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perted’autonomie. Ainsi, de nombreux proches de personnes malades ducancer âgées de moins de 60 ans se trouvent alors injustementexclus de ce dispositif.
Le présent amendement vise donc à mettre en évidence le fait quede nombreux aidants de personnes malades du cancer sont exclus desdispositifs d’aides tels que l’allocation journalière de procheaidant, et à permettre d’identifier les actions correctives àmettre en place pour mettre fin à ces inégalités.