ART. 43	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« à compter du 1ermars » 
les mots :
« après le 31décembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lamise en œuvre des dispositions de cet article au 1er janvier2024.