ART. 11 BIS	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°540
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Kerbrat, M. Mathieu et Mme Fiat
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’exonération decotisations patronales sur les rachats de RTT introduite par leSénat.
Issue d’une entente cordiale entre LR et les macronistes, lapossibilité pour les employeurs de racheter les RTT des salariésest une mesure qui, combinée à l’incitation au recours à des heuressupplémentaires bradées (minimum de majoration à 10 % seulement,exonérations de cotisations, etc), cherche à allonger la durée dutravail.
Cela freine les créations d’emplois car au lieu d’embaucher, lesemployeurs peuvent faire travailler leurs salariés plus longtempssans compensation suffisante. Les gains de pouvoir d’achat durachat des RTT est un leurre : il concernera avant tout les cadreset se substituera, comme tous les dispositifs que portent legouvernement, à des hausses de salaires pérennes.
Cet article encourage le rachat des RTT aux frais de la Sécuritésociale par des exonérations de cotisations, nous nous yopposons.