AVANT ART. 37 TER	N°544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°544
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Clouet et M. Kerbrat
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AVANT L’ARTICLE 37 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer le chapitre VIbis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer la réforme des retraites prévue par ce chapitre.
Cette réforme totalement antisociale repose sur desjustifications toutes aussi infondées les unes que les autres.
L’impasse financière du système de retraites est un mythe. LeCOR estime que « les résultats de ce rapport ne valident pas lebien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamiquenon contrôlée des dépenses de retraite ». Les déficits attendussont minimes (0,4 % du PIB sur les 25 prochaines années en moyenne)et exclusivement liés à un problème de recettes : exonérations decotisations non compensées (2 milliards par an), baisse dessalaires réels des fonctionnaires qui diminue le volume descotisations, etc. Il nous faut encore rappeler que 18 milliardsd’euros, soit 0,7 point de PIB, sont consacrés chaque année auremboursement de la dette sociale, alors que l’État pourraitreprendre cette dette, la faire rouler et affecter ces recettes àla Sécurité sociale ! Il n’y a pas de problème de financement.
En réalité, les raisons de la réforme sont moins avouables :réduire le déficit pour répondre aux engagements européens. Lapression vient surtout de l’Europe, comme le pointe le titre d’unarticle de La Tribune, qui explique que l’Allemagne “tolère demoins en moins la position attentiste de la France” sur le sujet.La France s’est en effet engagée auprès de Bruxelles à mener laréforme à son terme.
Pour repasser sous la barre des 3 % de déficit, le gouvernementa promis à Bruxelles de limiter la croissance des dépensespubliques à 0,6 % en volume pendant le quinquennat. Les dépenses deretraite représentent un quart de ces dépenses publiques sont plusdynamiques, puisqu’elles progresseraient sur la période de 1,8 %.Dans le même temps, le gouvernement multiplie les cadeaux pour lesentreprises et les plus riches, avec par exemple une nouvellebaisse de la CVAE. La seule option restante en l’absence de mise àcontribution des plus riches : rogner sur les droits sociaux desFrançais en réformant les retraites.