ART. 24	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Corneloup et Mme Valentin
------------
ARTICLE 24
Rétablir le I A de l’alinéa 1dans la rédaction suivante : 
« I A. – Aprèsle 2° de l’article L. 1432‑1 du code de la santépublique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un guichet uniquedépartemental d’accompagnement à l’installation des professionnelsde santé, auquel sont associées les instances territorialementcompétentes des ordres professionnels concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DREES souligne dans son rapportde mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette del’exercice libéral sur les dix dernières années, ce recul devants’accentuer dans les décennies à venir d’après les projectionsréalisées. Les étudiants et jeunes médecins rapportent depuisplusieurs années des difficultés à construire un projetprofessionnel libéral en l’absence d’accompagnement dédié ainsi quedevant la complexité des démarches nécessaires, impliquant desacteurs variés. L’impact des aides financières allouées à ce publicmontre également des limites liées à une méconnaissance de leurexistence par les principaux intéressés.
C’est dans une logique desimplification et d’accompagnement qu’est née l’idée de construiredes guichets uniques d’accompagnement à l’installation. Déjàproposée dans le rapport du sénat sur les mesures incitatives audéveloppement de l’offre de soins primaires dans les zonessous-dotées en 2017 puis prévue dans le plan pour l’égal accès auxsoins dans les territoires de la même année, cette mesureparticipera sur le moyen terme à la construction d’une offre desoins libérale pérenne.
Si nous saluons la proposition demise en place de telles structures dans l’exposé des motifs del’article 24, une traduction législative plus claire sembleindispensable à une structuration répondant aux besoins identifiés.En prenant exemple sur les modèles existants, comme « PrésenceMédicale 64 » dans les Pyrénées-Atlantiques ou encore« Geminstal » dans le Grand-Est, nous proposons unestructuration associant l’ensemble des acteurs territoriaux dans unguichet départemental véritablement unique sous l’égide de l’ARS.Celle-ci permettra entre autres d’assurer l’accompagnementinitialement prévu dans par les différents contrats comme le CESPou le Contrat de Début d’Exercice. Au-delà des médecins, ce guichetsera dédié à l’ensemble des étudiants en santé et jeunesprofessionnels de santé aspirant à une carrière libérale.