ART. 35 SEPTIES	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 35 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenterla prestation de compensation du handicap, dans un contexte deforte inflation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prestation de compensation duhandicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à laperte d’autonomie. Or celle-ci n’a pas fait l’objet d’unerevalorisation depuis sa création en 2006. Elle était alors déjàloin d’être suffisante à couvrir les coûts des prestations maiselle l’est encore moins depuis l’inflation que nous subissons.
Ces derniers mois, les prix deséquipements, les interventions pour l’adaptation des logements etvéhicules des personnes en situation de handicap, n’ont cesséd’augmenter alors que la PCH stagne ce qui laisse un reste àcharge important aux bénéficiaires.
Par cette demande de rapport, nousvoulons donc attirer l’attention sur une situation financièredégradée des personnes en situation de handicap qui, du fait deprestations insuffisantes et adaptées, renoncent à s’équiper etadapter leur environnement à leur handicap et ainsi améliorer leurautonomie.