ART. 43	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°58
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine et Mme Tabarot
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêtsde travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à laseule condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitantou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’annéeprécédente.
Si la lutte contre la fraude sociale doit figurer parmi nospriorités cet article semble nier la réalité de la désertificationmédicale qui touche l’ensemble du territoire avec pour principaleconséquence la difficulté à consulter rapidement un médecingénéraliste.
En effet, avec la détérioration de l’accès des Français auxprofessionnels de santé, il faut compter en moyenne 6 jours entrela prise de contact et le rendez-vous chez un généraliste selon uneenquête de la Drees. 50% des prises de contact aboutissent ainsi àun rendez-vous au-delà de 2 jours dont 10% des demandes qui seconcluent par un rendez-vous dans un délai d’au moins 11 jours.C’est sans compter les 5,4 millions de Français qui n’ont pasdéclaré de médecin traitant.
Ces différentes statistiques témoignent de l’incompatibilité decette mesure avec l’obligation légale pour le salarié detransmettre, à son employeur et à la CNAM, la prescription d’unarrêt de travail ou maladie dans un délai de 48 heures.
C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser injustement lespatients, le présent amendement propose de supprimer cetarticle.