ART. 43	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Dubois, M. Bazin, M. Cinieri, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Tabarot, Mme Corneloup et Mme Valentin
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« Ces deux conditions nes’appliquent ni à l’assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitantcomme défini par l’article L. 162‑5‑3, ni à l’assuré qui vitdans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante oupar des difficultés dans l’accès aux soins telles que mentionnées àl’article L. 1434‑4 du code de la santépublique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 43 propose de nepermettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans lecadre d’une téléconsultation à la seule condition qu’ils aient étédélivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient adéjà consulté lors de l’année précédente.
Parallèlement, un rapport du Sénat paru en mars 2022 indique que30% des Français vivent dans un désert médical et 11% des plus de17 ans n’ont pas de médecin traitant. 
Si la lutte contre la fraude sociale doit figurer parmi nospriorités cet article semble nier la réalité des pénuries demédecins qui concernent l’ensemble du territoire avec pourprincipale conséquence la difficulté à consulter rapidement unmédecin généraliste.
En effet, avec la détérioration de l’accès des Français auxprofessionnels de santé, il faut compter en moyenne 6 jours entrela prise de contact et le rendez-vous chez un généraliste selon uneenquête de la Drees. 50% des prises de contact aboutissent ainsi àun rendez-vous au-delà de 2 jours dont 10% des demandes qui seconcluent par un rendez-vous dans un délai d’au moins 11 jours.C’est sans compter les 5,4 millions de Français qui n’ont pasdéclaré de médecin traitant.
Ces différentes statistiques témoignent de l’incompatibilité decette mesure avec l’obligation légale pour le salarié detransmettre, à son employeur et à la CNAM, la prescription d’unarrêt de travail ou maladie dans un délai de 48 heures.
C’est pourquoi, afin de ne pas pénaliser injustement lestravailleurs malades honnêtes qui parfois sont des patients quin’ont pas déclaré de médecin traitant, le présent amendementpropose de les exclure du dispositif de cet article.