ART. 37 TER	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°607
présenté par
M. Rome
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ARTICLE 37 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réformedes retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspondparfaitement aux projets des macronistes.
Le Sénat s’est donc prononcé en faveur d’un recul de l’âge légalde départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43annuités de cotisation, préfigurant la réforme que le gouvernementveut imposer sans tenir compte de l’avis des syndicats tous opposésà une telle réforme, à peine consultés dans le cadre deconcertations fantoches.
L’impasse financière du système de retraites est un mythe. LeCOR estime que « les résultats de ce rapport ne valident pas lebien-fondé des discours qui mettent en avant l’idée d’une dynamiquenon contrôlée des dépenses de retraite ». Les déficits attendussont minimes (0,4 % du PIB sur les 25 prochaines années en moyenne)et exclusivement liés à un problème de recettes : exonérations decotisations non compensées (2 milliards par an), baisse dessalaires réels des fonctionnaires qui diminuent le volume descotisations, etc. Il nous faut encore rappeler que 18 milliardsd’euros, soit 0,7 point de PIB, sont consacrés chaque année auremboursement de la dette sociale, alors que l’État pourraitreprendre cette dette, la faire rouler et affecter ces recettes àla Sécurité sociale ! Il n’y a pas de problème de financement.
Cette réforme est absurde est pénalisera les travailleurs. L’âgeconjoncturel de départ à la retraite s’élève déjà à près de 63 ans.Il a augmenté d’environ 2 ans depuis 2010 sous l’effet des réformessuccessives et atteindra sous l’effet de ces réformes 64 ans dansquelques années, sans réforme supplémentaire.
En voulant reculer encore l’âge légal de départ à la retraite,Macron et les Républicains sont à contresens. C’est une absurditééconomique - une telle réforme augmente le chômage et diminue lessalaires - et sociale ! Aujourd’hui, 60 % des personnes qui ne sontpas à la retraite à 62 ans ne travaillent déjà pas. Pire, 25 % des10 % les plus pauvres sont déjà morts à 62 ans, et les ouvriers ontune espérance de vie 7 ans inférieure à celle des cadres !
Pour obtenir une retraite à taux plein et partir avant l’âge dutaux plein automatique (67 ans), un assuré doit avoir cotisé uncertain nombre d’années. Ce nombre n’a cessé d’augmenter pouratteindre 43 ans à partir de la génération née en 1972.Concrètement, cela signifie que sans même bouger l’âge légal dedépart, une personne qui commence à travailler à 21 ans devraattendre 64 ans pour avoir une retraite complète.
Par cet amendement nous proposons donc de supprimer cetteréforme des retraites, comme nous nous opposerons sans relâche aufuneste projet du président Macron.