ART. 37 TER	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°620
présenté par
M. Ben Cheikh
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ARTICLE 37 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 ter introduit parle Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre lesRépublicains et la majorité présidentielle sur la réforme desretraites.
Cette réforme semble en effet êtrele dernier étage de la fusée d’un projet de société trèsclairement annoncé par la Première Ministre lors de sa Déclarationde Politique Générale : « travailler plus et pluslongtemps ». Si la société du tout travail (travailler,cotiser, produire, consommer) semble être au bord del’effondrement, le Gouvernement s’obstine sur cette voie sans issueet dans un unique objectif : ramener la dette publique en deçàdes 3 % du PIB afin de respecter les engagements du pacte destabilité adopté en juillet en 2022.
Selon la Cour des Comptes :[1]« À taux de chômage et augmentation des salaires donnés, unrecul de l’âge moyen de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030(contre 63,3 ans à législation inchangée) et une stabilisation aucours des décennies suivantes permettraient au système de revenir àl’équilibre dès 2028. Un tel effet pourrait être obtenu par unallongement de la durée de cotisation afin de bénéficier d’uneretraite à taux plein ou par un recul de l’âge légal de départ à laretraite. La première mesure est plus favorable aux salariés ayantcommencé à travailler tôt et la seconde à ceux entrés plustardivement sur le marché du travail, à la suite notamment d’étudessupérieures ».
Le totem de l’âge, toujours brandi,alors que décaler l’âge de la retraites est d’une profondeinjustice sociale. Ensuite, quelle que soient les différenteshypothèses retenues par le COR dans son dernier rapport, desfacteurs contribuent à l’équilibre structurel du système comme letaux de productivité horaire du travail, la juste répartition dupartage de la valeur ajoutée entre capital et travail, le ratiocotisants/retraités (dont espérance de vie).
Le constat est que la société du tout travail touche à sa fin.D’une part, dans tous les pays « développés » suivispar le COR, le taux de productivité horaire du travail est enbaisse depuis les années 1980. En France, et toujours selon ledernier rapport du COR, si le partage entre le capital et letravail est relativement stable, la part relative au travail est enbaisse depuis 2019, conséquence directe de la transformation duCICE en allègement pérennes de cotisations employeurs sur les bassalaires.
Ainsi, plutôt que d’agir sur l’une des cause structurelle majeurede déséquilibre du système, à savoir le partage des richesses crées(rapport fiscalité du travail / capital &amp; répartition dutemps de travail), le Gouvernement choisi de faire le parid’économie sur le dos des travailleurs, le tout sur des prévisionsà l’horizon post 2032 dont la réalité reste incertaine.
Le groupe Ecologiste est, non seulement opposé à une telle réforme,non nécessaire, mais est encore davantage plus opposé à un passageen force par voie d’amendements. L’objet du présent amendement visetout simplement à supprimer l’article 37 ter.
  [1] Cour des Comptes, Rapport sur la situation et lesperspectives des finances publiques, juillet 2022, p.143