ART. 9 BIS	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE 9 BIS
I. – À la première phrase del’alinéa 17, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 50 % »
II. – En conséquence,compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« et, à concurrence de20 %, en fonction du lieu de production des médicamentsconcernés ».
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° ter Après le troisième alinéa du mêmearticle L. 138‑12, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« La fraction de la part de lacontribution due en fonction du lieu de production est déterminéeainsi :
« 
Part des médicaments mentionnés à l’article
L. 138-10 du présent code produits en Francemétropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à LaRéunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin	Coefficient	Part de la contribution de l’entreprise	
Inférieure ou égale à 20 %	4	Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients del’ensemble des entreprises redevables	
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %	3		
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %	2		
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %	1		
Supérieure à 80 %	0		
 ».
IV. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la souveraineté enmatière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nosconcitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de productiondes médicaments concernés en créant une troisième tranche en sus dela  progression du chiffre d’affaires. 
Ce critère permet de contribuer à l’objectif essentiel desauvegarde de la santé publique et s’inscrit dans le prolongementde la prise en compte de la sécurité d’approvisionnement du marchéfrançais dans le prix du médicament, déjà reconnue à l’occasion dela loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022.
Il permet également de prendre en compte la contrainte qui pèse surtout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et touteentreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France deconstituer un stock de médicament.