ART. 37 TER	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°623
présenté par
Mme Laernoes
------------
ARTICLE 37 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 ter introduit parle Sénat est la concrétisation de l’accord passé entre lesRépublicains et la majorité présidentielle sur la réforme desretraites.
Cette réforme semble en effet être le dernier étage de la fuséed’un projet de société très clairement annoncé par la Premièreministre lors de sa déclaration de politique générale :« travailler plus et plus longtemps ». Si la société dutout travail (travailler, cotiser, produire, consommer) semble êtreau bord de l’effondrement, le Gouvernement s’obstine sur cette voiesans issue et dans un unique objectif : ramener la dettepublique en deçà des 3 % du PIB afin de respecter lesengagements du pacte de stabilité adopté en juillet en 2022.
Selon le rapport 2022 de la Cour des Comptes sur la situation etles perspectives des finances publiques : « À taux dechômage et augmentation des salaires donnés, un recul de l’âgemoyen de départ à la retraite à 64,5 ans en 2030 (contre 63,3 ans àlégislation inchangée) et une stabilisation au cours des décenniessuivantes permettraient au système de revenir à l’équilibre dès2028. Un tel effet pourrait être obtenu par un allongement de ladurée de cotisation afin de bénéficier d’une retraite à taux pleinou par un recul de l’âge légal de départ à la retraite. La premièremesure est plus favorable aux salariés ayant commencé à travaillertôt et la seconde à ceux entrés plus tardivement sur le marché dutravail, à la suite notamment d’études supérieures ».
Le totem de l’âge est toujours brandi, alors que décaler l’âgede la retraite est d’une profonde injustice sociale. Ensuite,quelles que soient les différentes hypothèses retenues parle Conseil d’orientation des retraites (COR) dans sondernier rapport, de nombreux facteurs comme le taux de productivitéhoraire du travail, la juste répartition du partage de la valeurajoutée entre capital et travail ou le ratio cotisants/retraitéscontribuent à l’équilibre structurel du système.
Le constat est que la société du tout travail touche à sa fin.D’une part, dans tous les pays « développés » suivispar le COR, le taux de productivité horaire du travail est enbaisse depuis les années 1980. En France, et toujours selon ledernier rapport du COR, si le partage entre le capital et letravail est relativement stable, la part relative au travail est enbaisse depuis 2019, conséquence directe de la transformation duCICE en allègements pérennes de cotisations employeurs sur les bassalaires.
Ainsi, plutôt que d’agir sur l’une des causes structurellesmajeures de déséquilibre du système, à savoir le partage desrichesses créées (rapport fiscalité du travail / capital etrépartition du temps de travail), le Gouvernement choisit de fairele pari d’économies sur le dos des travailleurs, le tout sur desprévisions à l’horizon post 2032 dont la réalité resteincertaine.
Le groupe Écologiste-NUPES est, non seulement opposé à une telleréforme, non nécessaire, mais est encore davantage opposé à unpassage en force par voie d’amendements.
L’objet du présent amendement vise tout simplement à supprimerl’article 37 ter.