ART. 41	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°628
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 59 à 72.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à exclure dudispositif initialement prévu les agent·es de l’inspection dutravail.
Rattachée au Ministère du travail, l’Inspection du travail estassurée par plus de 3500 agent·es dont près de 2400 qui assurentdes contrôles. Dépendant·es de la Direction générale du travaildepuis 2006, ces agent·es ont un champ d’intervention et decompétences strictement limitées et encadrées. 
Ses effectifs sont en diminution, depuis 2016 et 2018 ce sont4,5 % de postes en moins d’agent·es de contrôle, pourtantessentiel·les pour œuvrer à la santé des travailleur·euses, àl’égalité femmes-hommes dans l’entreprise, au respect du droit dutravail. 
Dans la mesure où il est urgent de donner davantage de moyens àl’inspection du travail pour qu’elle exerce les missions qui luisont confiées, il ne semble pas opportun ni nécessaire d’étendreles missions de contrôle en ligne des agent·es déjà en souseffectifs.