ART. 43	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°629
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous demandons la suppression del’alinéa 5 de l’article 43 qui limite la durée deversement des indemnités journalières versées à l’occasion desarrêts de travail prescrits à l’occasion d’unetéléconsultation. 
En effet, si des arrêts de travailsont donnés par téléconsultation il revient au médecin dansapprécier la durée. Ce n’est pas à un décret de le décider via unedurée maximale de remboursement. Les conditions au remboursementdes téléconsultations fixées dans cet articles étant par ailleursdéjà très restrictives.