ART. 28	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
------------
ARTICLE 28
À l’alinéa 16, supprimer lesmots :
« ou non exclusif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017 et la mise en place del’expérimentation de la télémédecine par le biais del’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’estconsidérablement développée en France, et même accélérée avec lacrise sanitaire, où la possibilité de consultation à distance arendu un véritable service de santé publique. Plus d’un million detéléconsultations ont eu lieu à cette occasion.
En 2020 les sociétés proposant les services de téléconsultation ontsalarié l’équivalent de 268 ETP, ce qui est considérable comptetenu des chiffres de la démographie médicale actuelle.
Il s’agit aujourd’hui de passer de l’expérimentation au droitcommun, en créant un statut ad hoc pour cette activité médicale quijoue aujourd’hui un rôle indispensable dans l’offre médicale, enparticulier pour remédier aux déserts médicaux. Ce statut passe parla mise en place d’un agrément pour garantir la qualité desprestations médicales ainsi proposées.
 
Cette exigence de qualité impose que le seul objet de ces sociétéssoit l’offre de téléconsultations médicales. La médecine n’est pasune activité commerciale et nous ne saurions permettre à cessociétés de diversifier leur offre par d’autres objets - médicauxou non - que la téléconsultation.