ART. 28	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°636
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Muller et Mme Mélin
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 16, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Leurcapital est détenu par des personnes physiques, ressortissantes del’Union Européenne et résidant sur le territoire français et nepeut être inférieur à 37 000 € ;
« 1° ter Leursiège social est en France ;
« 1° quater Les bénéfices issus de cetteactivité ne peuvent sortir du ressort de l’Unioneuropéenne ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017 et la mise en place del’expérimentation de la télémédecine par le biais del’article 51 du PLFSS 2018, l’activité de télémédecine s’estconsidérablement développée en France, notamment lors de la crisesanitaire. En 2020, ces sociétés ont salarié l’équivalent de 268ETP. 
Il s’agit aujourd’hui de structurer cette activité dans notre paysen leur donnant un statut ad hoc. Cela passe par la mise en placed’un agrément pour garantir la qualité des prestations.
L’existence de la téléconsultation répond à certains besoinsdu territoire, notamment dans les zones de déserts médicaux. Pourautant, on peut se demander si cela ne concoure pas à entériner dessituations de sous-dotation. En effet la téléconsultation apporteune solution temporaire qui ne saurait se substituerà la présence de médecins traitants de proximité surl’ensemble du territoire, ce qui ne sera possible que lorsque nousaurons inversé les tendances de la démographie médicale.
Afin de protéger les patients, il convient donc de poser deslimites à cette activité, autres que le seul code de bonnespratiques mentionné au troisième alinéa de cet article.
En effet il existe un vrai risque de privatisation de la médecinepar de grosses sociétés de téléconsultation, notamment étrangères àl’Union Européenne, qui remettrait en cause la pratique de lamédecine libérale dont jouit notre pays.