ART. 32	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à conditionner lasignature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens(CPOM) à la vérification que le cocontractant est en règle àl’égard de ses obligations fiscales et sociales.