ART. 32	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
------------
ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 4.
II. – Enconséquence, supprimer la seconde phrase del’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à plafonner le montantde reports et réserves figurant dans le budget des établissementsd’hébergements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).