ART. 32	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°640
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 31, supprimer les mots :
« selon une périodicitérégulière ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 34, à l’alinéa 40 et à laseconde phrase de l’alinéa 43, procéder à la mêmesuppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à préciser que lescontrôles portant sur les établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (Ehpad) et leurs groupes gestionnairesont lieu « selon une périodicité régulière ».