ART. 32 BIS D	N°644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°644
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 32 BIS D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à intégrer le coût dufinancement de l’évaluation de la qualité dans les contratspluriannuels d’objectif et de moyens (CPOM).