ART. 32 BIS E	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°645
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 32 BIS E
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression d’unedisposition introduite par le Sénat visant à rendre obligatoirel’inscription, dans les contrats pluriannuels d’objectifs et demoyens (CPOM) d’un plan de maîtrise des risquesprofessionnels.