ART. 32 QUATER	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Janvier, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales et M. Bazin
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ARTICLE 32 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Avant le 30 juin 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de lamise en œuvre de l’article 32 de la présente loi et plusparticulièrement de l’encadrement des activités financières etimmobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes en vue de mieux protéger les petitsépargnants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a injustement supprimé lademande de rapport adoptée par notre assemblée concernant lamise en œuvre des dispositions de l’article 32 de la présenteloi  et l’encadrement des activités financières etimmobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes en vue de mieux protéger les petitsépargnants. 
Il convient donc de rétablir cetarticle issu de l’amendement de M. Hetzel.